Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par l’EI Kama CISSE. Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »)

PREAMBULE

L’EI Kama CISSE (ci-après le « Vendeur ») est éditeur de produits et de services par l’intermédiaire de son site internet KAMCAM (https://www.kamcam.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

DÉFINITIONS

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « Conditions Générales « désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels

et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire KAMCAM ;

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales régissent, encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits à ses Clients professionnels et consommateurs, effectuées au travers de son Site, ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande. La passation d’une commande implique l’acceptation des Conditions Générales. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une

nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces Conditions Générales sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.kamcam.fr

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

PRODUITS ET PRIX

Les Produits faisant l’objet des Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par le Vendeur. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles du Vendeur qui ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par le Vendeur à travers le Site, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en Euros, hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.

Le prix des Produits vendus au travers du Site est indiqué en Euros, hors taxe et précisément déterminé sur les pages de descriptifs des produits. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne

et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, le Vendeur fera parvenir au Client, à sa demande, un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque le Client s’est inscrit sur le Site.

Le Client, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en cliquant sur “Commander”. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Lire les informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
Indication des coordonnées essentielles du Client (email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales;
Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Avant de procéder à la confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa Commande ;
Suivi des instructions pour le paiement des Produits, puis livraison de la Commande.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et le Vendeur.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, le Client en recevra la confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le vendeur et le Client (« Contrat »). La confirmation de la Commande emportera formation de ce Contrat.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée est le français.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales sont archivées sur le Site du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles le Vendeur entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales » des présentes Conditions Générales, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.kamcam.fr

L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat. Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la Commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la Commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors de la Commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande. Lorsque les Produits ou services ne sont pas livrés ou exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la Commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du vendeur

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période

supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits en précommande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, le Vendeur reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par : carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif

au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du/ des Produit(s) à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la livraison des Produits commandés et des sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

LIVRAISON

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

– France et Monaco: 2/3 jours ouvrés

– Internationale entre 3 et 10 jours ouvrés selon la destination

– DOM-TOM: 5/7 jours ouvrés

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la Commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la Commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si entre temps il reçoit le Produit, le Vendeur procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement (“aller”) dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Un mail sera également adressé pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été indiqué.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du Contrat après avoir enjoint au Vendeur, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur ne s’est pas exécuté.

Le Vendeur met à disposition une adresse mail de contact indiquée dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement du Produit, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré.

Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les délais décrits ci-dessus. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé, ce que le Client accepte de manière expresse.

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 jours ouvrables à compter de la notification de la rétractation au Vendeur par le Client.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après l’adresse email à laquelle envoyer la demande de rétractation / remboursement : contact@kamcam.fr

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve un Droit de Propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Il peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par le Vendeur. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : email à l’adresse suivante : contact@kamcam.fr

Le Vendeur rappelle que le Client peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées (apparemment défectueux ou ne correspondant pas).

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un

commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

MODIFICATIONS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site, les Conditions Générales ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Vendeur par le biais du présent Site. Lorsqu’une Commande est passée, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les Conditions Générales en vigueur lors de la passation de la Commande.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@kamcam.fr

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :

● l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :

○ le Vendeur, tel qu’indiqué en tête des présentes Conditions Générales : l’EI Kama CISSE

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. Ainsi, au terme de la réalisation les données seront effacées.
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le Vendeur s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Vendeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le fonctionnement du Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo du présent Site sont déposés et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement au Vendeur. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse du Vendeur exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les Conditions Générales est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Vendeur et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Il reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits ;
la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir le Produit ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).